CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AutoExcel.fr

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : Auto-entreprise AutoExcel
Adresse du siège social : 26 bis allée de Bellevue – 93340 Le Raincy
SIRET : 799 814 405 00012
Activité : Réalisation de scripts d’automatisation Excel
Email : formulaire de contact
Téléphone : 06-05-41-42-77

L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services proposés par AutoExcel.fr, notamment :

  • Création de scripts d’automatisation Excel
  • Développement de macros VBA
  • Formation à l’automatisation Excel
  • Support et maintenance de solutions Excel

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

AutoExcel.fr propose les services suivants :

  • Développement sur mesure : Création de scripts et macros Excel adaptés aux besoins spécifiques du client
  • Optimisation : Amélioration de fichiers Excel existants
  • Formation : Sessions d’apprentissage à l’automatisation Excel
  • Support technique : Assistance et maintenance des solutions développées

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant les spécifications techniques, les délais et le prix.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET DEVIS

4.1 Processus de commande

Toute commande est précédée d’un échange pour définir les besoins du client et établir un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2 Acceptation

L’acceptation du devis par le client, par retour d’email signé ou tout autre moyen écrit, vaut bon de commande et acceptation expresse des présentes CGV.

4.3 Modification

Toute modification demandée par le client après validation du devis peut donner lieu à un avenant tarifaire.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Ils sont fermes et définitifs lors de l’acceptation du devis.

5.2 Modalités de paiement

  • Acompte : Un acompte de 30% à 50% peut être demandé à la commande selon le montant
  • Solde : Le solde est payable à la livraison de la prestation
  • Moyens de paiement : Paiement par CB, Paypal, Virement bancaire
  • Délai : Le paiement est exigible à réception de facture

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de réalisation sont précisés dans chaque devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

6.2 Livraison

La livraison s’effectue par envoi électronique (email) des fichiers développés, accompagnés de la documentation nécessaire.

6.3 Retard

En cas de retard imputable à AutoExcel.fr, une pénalité de 1% du montant de la commande par semaine de retard sera appliquée, plafonnée à 10% du montant total.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation
  • Répondre dans les délais aux demandes d’information
  • Respecter les conditions d’utilisation des solutions développées
  • Effectuer les paiements aux échéances convenues

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Transfert de propriété

À complet paiement de la facture, le client devient propriétaire des scripts développés spécifiquement pour ses besoins.

8.2 Droits d’AutoExcel.fr

AutoExcel.fr conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils génériques utilisés dans le cadre de la prestation.

8.3 Utilisation

Le client s’interdit de revendre, céder ou diffuser les solutions développées sans accord écrit préalable.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1 Garantie

AutoExcel.fr garantit la conformité des prestations aux spécifications définies dans le devis pendant une période de 30 jours suivant la livraison.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’AutoExcel.fr est limitée au montant de la prestation concernée. AutoExcel.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

9.3 Force majeure

AutoExcel.fr ne saurait être tenu responsable des retards ou défaillances dus à des cas de force majeure.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

AutoExcel.fr s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’entreprise entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : [Nom du médiateur à compléter].

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 21/09/2025
Version : 1.0

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